Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
Publié le :
23/01/2020
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2020
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014. La procédure...