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23/12/2025
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La fin d’une relation n’éteint pas les responsabilités parentales. Même séparés, les parents sont tenus de prendre ensemble les décisions importantes concernant leur enfant. Si...
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17/11/2025
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En cours d’existence, les entreprises peuvent être confrontées à des difficultés financières, économiques ou juridiques susceptibles de compromettre la continuité de leur activi...
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19/09/2025
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Le prononcé du divorce entraîne inévitablement des conséquences pour les époux, en particulier concernant le sort du logement familial. Ce bien, qui constituait le socle de la v...
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06/08/2025
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Dans le cadre d’une transaction immobilière, les parties peuvent insérer une clause pénale dans la promesse de vente. Cette disposition offre une garantie à la fois à l’acheteur...
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16/07/2025
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Réservée aux couples mariés, la donation entre époux, ou « donation au dernier vivant » est une libéralité visant à améliorer les droits du conjoint survivant dans la succession...
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02/07/2025
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Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, l’insuffisance d’actif peut donner lieu à une action spécifique à l’encontre des dirigeants de la société débitrice : l’...
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13/06/2025
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Alternative séduisante au mariage, le pacte civil de solidarité (ci-après « PACS ») permet aux couples d’organiser leur vie commune, en particulier sur les aspects fiscaux et pa...
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18/04/2025
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L’adage « pacte sunt servanda » résume un règle fondamentale en droit des contrats : les accords conclus doivent être respectés de bonne foi. Ce principe sous-tend que l’exécuti...
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11/04/2025
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Dans le cadre d’une procédure collective, la reconstitution de l’actif du débiteur est une priorité pour apurer le passif. Cette démarche implique l’examen des actes accomplis a...
