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07/07/2026
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Après une séparation, chaque parent demeure libre de choisir son lieu de résidence. Toutefois, lorsque ce déménagement concerne un enfant mineur, cette liberté se concilie avec...
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09/06/2026
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Après un divorce, de nombreux ex-époux reconstruisent leur vie sentimentale en concubinage, dans le cadre d’un PACS ou par un remariage. Si cette nouvelle situation relève avant...
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21/05/2026
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En droit des contrats, l’article 1103 du Code civil rappelle un principe fondamental : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Chaque parti...
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12/01/2026
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La stabilité des relations commerciales constitue un pilier essentiel du monde des affaires. Elle permet aux entreprises de sécuriser leurs approvisionnements, d’anticiper leurs...
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23/12/2025
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La fin d’une relation n’éteint pas les responsabilités parentales. Même séparés, les parents sont tenus de prendre ensemble les décisions importantes concernant leur enfant. Si...
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17/11/2025
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En cours d’existence, les entreprises peuvent être confrontées à des difficultés financières, économiques ou juridiques susceptibles de compromettre la continuité de leur activi...
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19/09/2025
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Le prononcé du divorce entraîne inévitablement des conséquences pour les époux, en particulier concernant le sort du logement familial. Ce bien, qui constituait le socle de la v...
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06/08/2025
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Dans le cadre d’une transaction immobilière, les parties peuvent insérer une clause pénale dans la promesse de vente. Cette disposition offre une garantie à la fois à l’acheteur...
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16/07/2025
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Réservée aux couples mariés, la donation entre époux, ou « donation au dernier vivant » est une libéralité visant à améliorer les droits du conjoint survivant dans la succession...
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