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Les vices du consentement en droit des contrats : l'erreur

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024 10h38 10 38
ACTUALITES DU CABINET
Les vices du consentement en droit des contrats : l'erreur
La conclusion d’une convention entre deux parties nécessite le consentement libre et éclairé de chacune, puisque le consentement d’une partie à un contrat ne sera pas valable,...

Droits de succession : comment sont-ils calculés ?

Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023 10h00 10 00
ACTUALITES DU CABINET
Droits de succession : comment sont-ils calculés ?
Les droits de succession représentent les frais dont doivent s’acquitter les héritiers d’une personne décédée, sauf à ce qu’ils aient renoncé à percevoir la part de patrimoine d...

Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : conséquences en cas de difficultés financières ?

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 08h00 08 00
ACTUALITES DU CABINET
Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : conséquences en cas de difficultés financières ?
Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels sont soumis à un nouveau statut juridique, institué par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle in...

Employeurs : pensez désormais à accorder des congés payés même en cas d’arrêt pour accident ou maladie non professionnelle !

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 12h00 12 00
ACTUALITES DU CABINET
Employeurs : pensez désormais à accorder des congés payés même en cas d’arrêt pour accident ou maladie non professionnelle !
De nouvelles règles devront désormais être observées par les dirigeants d’entreprises et les gestionnaires de paie en matière de droit aux congés payés. En effet, par trois d...

Succession et droit de retour

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 10h18 10 18
ACTUALITES DU CABINET
Succession et droit de retour
Nombreuses donations sont réalisées dans le cadre familial, notamment entre parents et enfant, afin d’apporter une aide à ces derniers, tout en anticipant de son vivant, une tra...

Divorce et indemnité d'occupation

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 14h26 14 26
ACTUALITES DU CABINET
Divorce et indemnité d'occupation
L’occupation du logement familial par l’un des époux pendant la procédure de divorce est une situation courante. Cette occupation engendre toutefois une rupture d’égalité entre...

La faute de gestion du dirigeant doit être antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 10h21 10 21
ACTUALITES DU CABINET
La faute de gestion du dirigeant doit être antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective
Dans le cadre d’une procédure collective, la période d’observation est celle qui a pour point de départ le jugement d’ouverture de la procédure rendu par le tribunal de commerce...

Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 10h03 10 03
ACTUALITES DU CABINET
Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance
L’obligation de délivrance conforme est un principe fondamental du droit civil, et suppose dans le cadre d’une vente immobilière, que le bien vendu soit délivré par le vendeur...

Le sort des contrats en cours en cas de redressement judiciaire de l'entreprise

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023 10h19 10 19
ACTUALITES DU CABINET
Le sort des contrats en cours en cas de redressement judiciaire de l'entreprise
La procédure de redressement judiciaire a vocation à permettre la poursuite de son activité par l’entreprise en difficulté, sous couvert de la prise de certaines décisions et no...
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