Ordonnance de protection et divorce : articulation avec le divorce et compétence du juge
Publié le :
04/12/2025
04
décembre
déc.
12
2025
15h41
15
41
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. O. L. contre un arrêt ayant confirmé l’ordonnance de protection rendue au profit de son épouse...