Publié le :
22/09/2022
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les audits inopinés de chantier mais également les règles applicables aux organismes certificateurs...
Publié le :
20/09/2022
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Droit immobilier / Acquisition foncière
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée par l’acquéreur d’une maison en raison de nuisances provenant de l’échouage saisonnier d’algues sargasses, retient qu’un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est...
Publié le :
08/09/2022
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Insérée dans un contrat de vente de biens mobiliers ou immobiliers, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés permet d’exonérer le vendeur, totalement ou partiellement de sa responsabilité, lorsque l’acquéreur découvre un vice caché affectant le bien.
Pour autant, une telle clause ne bénéficie pas au vendeur lorsqu’il est considéré de...
Publié le :
06/09/2022
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2022
Droit immobilier / Baux commerciaux
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locataire d’un bail commercial d’imposer à son bailleur de lui vendre les locaux loués par préférence à tout autre acquéreur. Explications...
Publié le :
25/08/2022
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...
