L’appréciation de l’état de cessation des paiements ne se cantonne pas en une analyse exclusivement comptable
Publié le :
29/05/2019
29
mai
mai
05
2019
ACTUALITES DU CABINET
Le Code de commerce dans la rédaction de son article L 631-1, pose la définition de l’état de cessation de paiements qui est le point de départ de toute ouverture d’une procédure collective. La définition de ce prérequis est donc posée comme étant le moment où l’entreprise se retrouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’...