Publié le :
21/01/2026
21
janvier
janv.
01
2026
15h00
15
00
Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...
Publié le :
21/01/2026
21
janvier
janv.
01
2026
13h40
13
40
La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de...
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
09h20
09
20
Droit des obligations et des suretés
Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Le premier prêt a é...
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
08h14
08
14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le droit français...
Publié le :
19/01/2026
19
janvier
janv.
01
2026
08h32
08
32
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles d’ouverture du droit aux indemnités journalières de maternité en cas de con...
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
16h33
16
33
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une procédure collective, le bailleur est fondé à solliciter la résiliation du bail lorsque le débiteur ne s’acquitte pas des loyers et charges afférents à une o...
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
15h20
15
20
Droit du travail - Employeurs
En cette période hivernale, Entreprendre Service Public rappelle les précautions que l'employeur doit prendre face au grand froid dans le cadre de son obligation de sécurité au...
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
14h03
14
03
Droit des sociétés / Levées de fonds
2025 a été une année pivot pour xAI, marquée par la définition d’ambitions élevées de rivaliser avec les géants de l’IA, à commencer par OpenAI. 2026 commence avec le même ton :...
Publié le :
14/01/2026
14
janvier
janv.
01
2026
11h00
11
00
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Après plusieurs années d’application, le droit du cautionnement continue de réserver des surprises. Tel est le cas de l’arrêt commenté aujourd’hui...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
