Publié le :
06/12/2024
06
décembre
déc.
12
2024
08h13
08
13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en matière de droit de la famille en s'intéressant à la gestion des patrimoines familiaux, notamment e...
Publié le :
05/12/2024
05
décembre
déc.
12
2024
14h08
14
08
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Saisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entretien employé en maison de retraite, pour refus de présentation d’un pass sanitaire, la Cour de cassati...
Publié le :
05/12/2024
05
décembre
déc.
12
2024
09h24
09
24
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, qui éprouv...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
18h34
18
34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
18h26
18
26
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant la...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
13h48
13
48
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation des travaux par le maître de l’ouvrage. À ce titre,...
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
12h10
12
10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
11h38
11
38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour des périodes déterminées, dans...
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
10h03
10
03
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le passeport de prévention, créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, est en cours de déploiement progressif...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
