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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

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Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 14h34 14 34
Droit immobilier / Droit de la construction
Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositio...
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Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 12h20 12 20
Droit des sociétés / Procédures collectives
Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l’impartialité du juge dans le cadre de l’enquête prévue à l’article L. 621-1 du Code de commerce...
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Violences intrafamiliales : bientôt "une ordonnance de sûreté" pour protéger l’enfant ?

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 12h14 12 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences intrafamiliales : bientôt "une ordonnance de sûreté" pour protéger l’enfant ?
Dans un rapport remis le 25 novembre au garde des Sceaux, à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, deux magistrats formulent di...
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