Droit des sociétés

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ :

Mandats ad hoc et conciliation

Procédure de sauvegarde,

Redressement judiciaire, liquidation judiciaire,

Rédaction du plan de continuation,

Offre de reprise, plan de cession,

Défense des intérêts des créanciers,

Défense civile et pénale des dirigeants,

Appréciation et défense sur fautes de gestion.

Interdiction de gérer et faillite personnelle.

Comblement de passif

DROIT DES SOCIÉTÉS :

Cession d'entreprise : accompagnement dans la négociation et la cession

Contentieux de la cession : nullité, interprétation, exécution

Pacte d'associés ou d'actionnaires et contentieux y afférent

Conflit entre associés

Garantie d’actif et de passif, et tout contentieux y afférent

Contentieux de la liquidation et de la dissolution

Contentieux du droit des sociétés

Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social...

Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire, mérite

Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation...

Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes...

Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif...

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