Nos domaines de compétences | Cabinet Bouche Avocats Toulouse

Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 09h38 09 38

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !

Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier...

L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 16h12 16 12

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée

Le montant de l’aide à l’apprentissage est désormais proratisé pour les contrats d’une durée inférieure à un an et pour ceux qui prennent fin de manière anticipée avant leur dat...

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 10h49 10 49

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux,...

Compétences Nos domaines de compétences

Droit économique

Droit commercial

Droit des sociétés

Droit de la famille

Droit des personnes

Droit immobilier

Droit des contrats

Droit du travail

Droit collaboratif

Droit pénal

Voies d'exécution

Procédures collectives

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !

L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution