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La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 10h01 10 01
Droit des sociétés
La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collec...

Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 09h23 09 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026,...

Procédure collective : retrait litigieux impossible

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 14h42 14 42
Droit des sociétés / Procédures collectives
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Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code...
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