Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
Publié le :
23/10/2025
23
octobre
oct.
10
2025
15h19
15
19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en nature, aucune indivision ne naît entre le légataire univ...