Historique

• La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
  Publié le : 23/05/2019 23 mai Mai 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Monta...
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• Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
  Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...
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• Renoncer à une succession
  Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En tant qu'héritier, vous avez la possibilité de renoncer à une succession. V...
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• Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
  Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  La séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enf...
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• Le décompte du temps de travail de manière quotidienne imposé par la Cour de justice de l'Union européenne
  Publié le : 21/05/2019 21 mai Mai 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  En réponse à une question préjudicielle posée par la « Cour centrale » espagn...
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• Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
  Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan...
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• Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
  Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...
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• Systèmes de cyber-sécurité en entreprise : quand sont-ils justifiés?
  Publié le : 14/05/2019 14 mai Mai 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  La CNIL est chargée d’établir et de publier des règlements-types en vue d’ass...
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• Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
  Publié le : 14/05/2019 14 mai Mai 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur...
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• Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
  Publié le : 10/05/2019 10 mai Mai 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des...
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