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EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur
Publié le :
22/03/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Est rejetée à tort la créance déclarée au passif du redressement d’un entrepr...
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Quid du compte bancaire professionnel
Publié le :
20/03/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Parmi les nombreuses formalités à accomplir pour créer une entreprise, il est...
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Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Publié le :
19/03/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...
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Les entreprises en difficulté peuvent prétendre au remboursement du crédit d'impôt recherche
Publié le :
15/03/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’administration fiscale a précisé dans un rescrit les conditions de rembours...
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
Publié le :
13/03/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retra...
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Quelles sanctions pour les sociétés en cas d'inégalités hommes-femmes?
Publié le :
12/03/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Invitée de France Culture ce vendredi à l'occasion de la journée des droits d...
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Rémunération du gérant et approbation des comptes de société
Publié le :
06/03/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'un des deux associés d'une société en participation agit contre le gérant e...
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Quelles solutions pour alléger les droits de succession?
Publié le :
06/03/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Anticipation. C’est le maître mot pour organiser avec succès la transmission...
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Reconnaissance parentale dans un couple non marié
Publié le :
06/03/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...
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Succession et enfants adultérins
Publié le :
28/02/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire...
