Publié le :
12/04/2022
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La séparation de corps est un mécanisme juridique qui s’adresse aux couples mariés, et intervient lorsque les époux souhaitent rester mariés, mais ne désirent plus vivre ensemble. La principale différence avec le divorce tient en ce que cette procédure permet de décharger les deux mariés de leur obligation de vie commune, l’ensemble des autres d...
Publié le :
03/03/2022
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La loi bioéthique du 4 août 2021 a créé la reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant devant notaire, rendant plus ardue toute contestation ultérieure du lien de filiation établi entre l’enfant et ses parents. En matière de procréation médicalement assistée, préalablement à l’entrée en vigueur de cette loi, la solution permettant à la person...
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04/02/2022
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La rédaction actuelle du Code de commerce évoque la faute de gestion du dirigeant d’entreprise sans pour autant en donner une définition, laquelle a été posée au fil du temps par la jurisprudence, comme toute action commise par le dirigeant contraire aux intérêts de l’entreprise, et ayant provoqué l’insuffisance d’actifs.
La caractérisation d’...
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28/01/2022
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Le juge saisi d’un litige entre voisins résultant d’un trouble du voisinage, dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation concernant les modalités de réparation du trouble causé, y compris en ordonnant la démolition de l’ouvrage à l’origine du trouble.
Tel est le rappel qu’a effectué la Cour de cassation lors d'une décision rendue le 30 oct...
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17/12/2021
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2021
La faillite d’une entreprise, c’est-à-dire son placement en liquidation judiciaire, n’est pas obligatoirement synonyme d’extinction pour cette dernière, puisqu’il est toujours possible pour un tiers d’acquérir la structure. La loi offre, dans des conditions déterminées, deux possibilités de reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire : so...
