Publié le :
08/09/2022
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Insérée dans un contrat de vente de biens mobiliers ou immobiliers, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés permet d’exonérer le vendeur, totalement ou partiellement de sa responsabilité, lorsque l’acquéreur découvre un vice caché affectant le bien.
Pour autant, une telle clause ne bénéficie pas au vendeur lorsqu’il est considéré de...
Publié le :
10/08/2022
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08
2022
Figure parmi les préoccupations relatives à la fin de vie, celle d’éviter aux héritiers le règlement de la succession sans avoir une idée réelle des souhaits du proche décédé.
Ainsi, l’organisation d’une succession peut être réalisée grâce à l’emploi d’un panel de dispositifs de transmission de patrimoine, qui permettent de maintenir le juste...
Publié le :
28/07/2022
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2022
Dans un divorce, si l’un des époux s’avère être un entrepreneur individuel, l’usage du logement familial peut alors être accordé à l’époux ou épouse de celui-ci, si telle est la décision du juge concernant la décision relative à la résidence séparée.
Sous l’égide de l’ancien régime juridique appliqué au statut de l’entrepreneur individuel, post...
Publié le :
01/07/2022
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07
2022
La garantie des vices cachés est un mécanisme de droit civil important, qui impose aux vendeurs d’une « chose », de garantir les défauts cachés de celle-ci. Cette garantie légale est définie à l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auque...
Publié le :
30/05/2022
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2022
Lorsqu’une succession est ouverte, une reconstitution fictive du patrimoine du défunt est effectuée, dont l’objectif est d’établir une certaine égalité entre les héritiers.
Dans cette optique, il arrive que des donations aient été faites à des tiers, du vivant du défunt, lesquelles peuvent rendre complexe l’établissement de l’égalité entre les...
