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Cabinet d'avocats Toulouse et Ariège BOUCHE AVOCATS

 
Ecouter, comprendre, défendre : telle est la devise du cabinet qui, depuis 1981, propose à travers une équipe d’avocats qui exercent des activités dominantes différentes, des prestations juridiques allant de la simple consultation jusqu’à la représentation en justice.
+33 (0)5 34 31 38 00
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Nos expertises Nos expertises

Notre cabinet est pluridisciplinaire : il regroupe en son sein des avocats ayant des activités dominantes ou des spécialités différentes, notamment le Droit des personnes et de la famille, le Droit commercial, le Droit de la construction, le Droit des sociétés, le Droit économique, le Droit pénal…

La pluralité des compétences mises à la disposition de la clientèle permet une appréciation adaptée des situations incluant tous les aspects de la vie personnelle et/ou professionnelle.

Notre actualité Notre actualité

CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 13h20 13 20
CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées
En principe, la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) est fixée par...
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 18h28 18 28
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve...
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Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 17h28 17 28
Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pa...
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Travail dissimulé : les majorations de retard doivent être indemnisées

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 10h22 10 22
Travail dissimulé : les majorations de retard doivent être indemnisées
Dans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise l'étendue de la réparation du préjudice subi par une caisse...
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Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 18h29 18 29
Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des mala...
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 15h06 15 06
Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien i...
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Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 17h14 17 14
Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?
Un questionnaire annuel doit désormais être proposé aux élèves, de la grande section de maternelle jusqu’à la terminale, pour prévenir, détecter et...
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Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 12h31 12 31
Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire opère un remaniement substantiel de la sous-section...
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