Cabinet d'avocats Toulouse et Ariège BOUCHE AVOCATS

 
Ecouter, comprendre, défendre : telle est la devise du cabinet qui, depuis 1981, propose à travers une équipe d’avocats qui exercent des activités dominantes différentes, des prestations juridiques allant de la simple consultation jusqu’à la représentation en justice.
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Nos expertises Nos expertises

Notre cabinet est pluridisciplinaire : il regroupe en son sein des avocats ayant des activités dominantes ou des spécialités différentes, notamment le Droit des personnes et de la famille, le Droit commercial, le Droit de la construction, le Droit des sociétés, le Droit économique, le Droit pénal…

La pluralité des compétences mises à la disposition de la clientèle permet une appréciation adaptée des situations incluant tous les aspects de la vie personnelle et/ou professionnelle.
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Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 17h05 17 05
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des...

Un parent séparé peut-il déménager librement ?

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Un parent séparé peut-il déménager librement ?
Après une séparation, chaque parent demeure libre de choisir son lieu de résidence. Toutefois, lorsque ce déménagement concerne un enfant mineur, c...

Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 15h29 15 29
Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/MP constitue une décision autonome qui peut être contestée par l'emplo...

Arrêt maladie : rupture conventionnelle et discrimination

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 12h38 12 38
Un salarié a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises. Pendant cette période, l’employeur lui a proposé une rupture conventionnelle...

Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 18h59 18 59
La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul du pouvoir d'agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers, un créa...

La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 18h55 18 55
La Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relative à la rédaction du dispositif des conclusions d'appel...

Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 10h53 10 53
La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation et à son obligation de veiller au ma...

Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 10h31 10 31
Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défu...
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