Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
11h52
11
52
La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être...