Cabinet BOUCHE Avocats

Toulouse et Ariège
Ecouter, comprendre, défendre : telle est la devise du cabinet qui, depuis 1981, propose à travers une équipe d’avocats qui exercent des activités dominantes différentes, des prestations juridiques allant de la simple consultation jusqu’à la représentation en justice.
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Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés

Publié le : 10/10/2019 10 octobre Oct. 2019

Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence

Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa mar...

Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés

Publié le : 10/10/2019 10 octobre Oct. 2019

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Dans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav., art. L. 1233-24-4), l’appréciation des moyens dont dispose un groupe de sociétés auquel appartient...

L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avoir acceptée et peut recevoir les factures des créanciers du défunt ou de la succession...

Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du...

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Nos domaines de compétences

Notre cabinet est pluridisciplinaire : il regroupe en son sein des avocats ayant des activités dominantes ou des spécialités différentes, notamment le Droit des personnes et de la famille, le Droit commercial, le Droit de la construction, le Droit des sociétés, le Droit public, le Droit économique, le Droit pénal…

La pluralité des compétences mises à la disposition de la clientèle permet une appréciation adaptée des situations incluant tous les aspects de la vie personnelle et/ou professionnelle.