Droit pénal

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL :

Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...

Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...

Infractions à la législation des stupéfiants,

Infractions au règle de la chasse.

Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

ACTUALITES DU CABINET

En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf convention matrimoniale contraire. Dans la pratique, en matière de régime de la séparation de biens, le contrat de mariage contient régulièrement une clause précisant que chaq...

Comblement de passif par le dirigeant non rémunéré : pas d'atténuation de responsabilité

Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021

ACTUALITES DU CABINET

En matière de procédure collective, lorsque la faute de gestion d’un des dirigeants a conduit à provoquer l’insuffisance d’actifs, ce dernier peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif et être condamné à combler, tout ou partie du montant de l’insuffisance. Cette procédure est prévue par l’article 651-2 du Code de commerce...

La procédure de redressement judiciaire

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021

ACTUALITES DU CABINET

Après avoir effectué une analyse sur la procédure de sauvegarde judiciaire, notre étude en matière de droit des entreprises en difficulté se porte ce mois-ci sur celle du redressement judiciaire. À la différence d’une sauvegarde judiciaire, les entreprises qui font la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont déjà en...

La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021

ACTUALITES DU CABINET

L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les fruits issus d’un don, lorsqu’ils excèdent la portion disponible. La restitution peut être effectuée dans le cadre d’une action en réduction, laquelle permet de diminuer certaines libéralités afin de reconstituer la r...

La nécessaire prise en compte des charges d’entretien et d’éducation des enfants dans le calcul de la prestation compensatoire

Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021

ACTUALITES DU CABINET

« L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ». L’article 270 du Code civil...

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Comblement de passif par le dirigeant non rémunéré : pas d'atténuation de responsabilité

La procédure de redressement judiciaire

La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu

La nécessaire prise en compte des charges d’entretien et d’éducation des enfants dans le calcul de la prestation compensatoire