Divorce de l'entrepreneur individuel et saisie du logement
Publié le :
28/07/2022
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ACTUALITES DU CABINET
Dans un divorce, si l’un des époux s’avère être un entrepreneur individuel, l’usage du logement familial peut alors être accordé à l’époux ou épouse de celui-ci, si telle est la décision du juge concernant la décision relative à la résidence séparée.
Sous l’égide de l’ancien régime juridique appliqué au statut de l’entrepreneur individuel, post...