Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le :
07/04/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, doit être...