Droit de la famille

L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes

Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avoir acceptée et peut recevoir les factures des créanciers du défunt ou de la succession...

Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant

Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d'intention, destinée à lui permettre d’établir sa propre filiation sur l’enfant, est irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi...

La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale

Publié le : 02/10/2019 02 octobre Oct. 2019

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs

En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts de l’enfant et ceux de sa famille biologique, ni pris en compte l’évolution de la situation familiale de la mère pour prononcer le retrait de l’autorité parentale et autorisé l’adoption, les autorités internes ont violé l’article 8 (droit au respect de...

L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?

Publié le : 24/09/2019 24 septembre Sept. 2019

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial

Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, avaient ensuite adopté, par convention, le régime de la séparation de biens, entraînant la liquidation de la communauté ayant existé entre eux...

Qu'est-ce qu'une succession anomale ?

Publié le : 19/09/2019 19 septembre Sept. 2019

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Une succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un défunt à une personne en particulier. Grâce à la technique de la succession anomale (ou droit de retour légal), le législateur...

DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS :

RÉGIMES MATRIMONIAUX:

ENFANTS :

CONCUBINAGE / PACS :

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS :

L'actu du droit de la famille

L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes

Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant

La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale

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Qu'est-ce qu'une succession anomale ?