L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Publié le :
13/02/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la communauté ne peut être accusé de recel successoral. La Cour de cassation rappelle qu’il ne faut pas confondre héritier et indivisaire...