Droit de la famille

Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer....

Succession et annulation d’un testament

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieu...

Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce

La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de...

Démembrement viager de parts de SCPI

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairement d’actifs immobiliers. On parle aussi de pierre papier. Le détenteur d’une part détient une part correspondant à une quote-part de l’actif, et non pas un bien spécifique en particulier. Il est possible d’investir en SCPI par le biais du démembrement...

Indemnité de réduction

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570)

DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS :

RÉGIMES MATRIMONIAUX:

ENFANTS :

CONCUBINAGE / PACS :

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS :

L'actu du droit de la famille

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Succession et annulation d’un testament

Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?

Démembrement viager de parts de SCPI

Indemnité de réduction