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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

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Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 14h34 14 34
Droit immobilier / Droit de la construction
Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositio...
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Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 12h20 12 20
Droit des sociétés / Procédures collectives
Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l’impartialité du juge dans le cadre de l’enquête prévue à l’article L. 621-1 du Code de commerce...
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Violences intrafamiliales : bientôt "une ordonnance de sûreté" pour protéger l’enfant ?

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 12h14 12 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences intrafamiliales : bientôt "une ordonnance de sûreté" pour protéger l’enfant ?
Dans un rapport remis le 25 novembre au garde des Sceaux, à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, deux magistrats formulent di...
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