Publié le :
20/05/2021
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En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf convention matrimoniale contraire.
Dans la pratique, en matière de régime de la séparation de biens, le contrat de mariage contient régulièrement une clause précisant que chaq...
Publié le :
10/05/2021
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2021
En matière de procédure collective, lorsque la faute de gestion d’un des dirigeants a conduit à provoquer l’insuffisance d’actifs, ce dernier peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif et être condamné à combler, tout ou partie du montant de l’insuffisance.
Cette procédure est prévue par l’article 651-2 du Code de commerce...
Publié le :
13/04/2021
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2021
Après avoir effectué une analyse sur la procédure de sauvegarde judiciaire, notre étude en matière de droit des entreprises en difficulté se porte ce mois-ci sur celle du redressement judiciaire.
À la différence d’une sauvegarde judiciaire, les entreprises qui font la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont déjà en...
Publié le :
18/03/2021
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2021
L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les fruits issus d’un don, lorsqu’ils excèdent la portion disponible.
La restitution peut être effectuée dans le cadre d’une action en réduction, laquelle permet de diminuer certaines libéralités afin de reconstituer la r...
Publié le :
05/02/2021
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2021
« L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ».
L’article 270 du Code civil...
