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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Procédure collective : retrait litigieux impossible

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 14h42 14 42
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure collective : retrait litigieux impossible
Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code...
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 12h26 12 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et institué sa sœur légataire un...
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Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 17h36 17 36
Droit immobilier / Droit de la construction
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Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il était fermé depuis le 1er janvier. Serv...
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