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Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 15h46 15 46
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle une règle essentielle du principe du contradictoire en procédure orale...
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 10h15 10 15
Droit des sociétés
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La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une forme particulière de société, très en vogue dans les années 1980. Elle offrait à des ménages aux reven...
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Les rachats à effet de levier : montages financiers risqués ou opportunités de développement pour les entreprises ?

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 13h30 13 30
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Le marché des rachats à effet de levier (LBO, leveraged buy out) s’est beaucoup développé ces dernières années, porté par un coût du capital historiquement bas. La hausse récent...
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