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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026 11h32 11 32
Droit immobilier / Copropriété
Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la...
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L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 16h59 16 59
Droit des obligations et des suretés
L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production
La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essentiel du contrat, dont la disparition est susceptible d’entraîner sa caducité ...
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Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 15h34 15 34
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge
Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026 sont concernés par de nouvelles valeurs de carence servant à déterminer leur niveau de prise en charge dans...
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