Nos domaines de compétences | Cabinet Bouche Avocats Toulouse

Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 14h22 14 22

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé

Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l'exonération spécifique de droits de success...

Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 08h10 08 10

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !

Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité d’office...

Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 15h10 15 10

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?

Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce, afin de préciser l’applic...

Compétences Nos domaines de compétences

Droit économique

Droit commercial

Droit des sociétés

Droit de la famille

Droit des personnes

Droit immobilier

Droit des contrats

Droit du travail

Droit collaboratif

Droit pénal

Voies d'exécution

Procédures collectives

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé

Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !

Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?