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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 12h07 12 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissem...
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SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 11h43 11 43
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Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle dat...
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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 08h55 08 55
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Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silen...
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