Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 15h53 15 53
Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement
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Défaut d'information annuelle de la caution : la banque ne perd que les intérêts de retard

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 15h34 15 34
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Défaut d'information annuelle de la caution : la banque ne perd que les intérêts de retard
Une banque a accordé plusieurs financements à une société : un prêt de 90 000 euros en 2012, un prêt de 58 000 euros en 2016 et une ouverture de crédit de 60 000 euros en 2017....

Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 13h35 13 35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !
La Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès ...
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