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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?

Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025 15h56 15 56
Droit des sociétés / Procédures collectives
Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à ba...
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Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable

Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025 17h58 17 58
Droit immobilier / Droit de la propriété
Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance con...
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Règlement intérieur : quelles clauses relatives à l’apparence physique peuvent être introduites ?

Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025 16h43 16 43
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Règlement intérieur : quelles clauses relatives à l’apparence physique peuvent être introduites ?
Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut imposer une tenue vestimentaire ou interdire le port de certains « accessoires » (barbe, tatouage, …) sous...
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