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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Compensation de créances : prescription et exception

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Compensation de créances : prescription et exception
La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un procès même si la créance serv...
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Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoir...
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Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur
L’administration vient de nous confirmer que le taux plancher de l'allocation versée à l’employeur ne sera pas revalorisé, malgré la hausse du Smic intervenue en juin dernier...
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