Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure
Publié le :
30/04/2025
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2025
15h13
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

En matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une formalité non prévue par la loi. L’arrêt commenté illustre un double manquement à la procédure civil...