Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?
Publié le :
10/04/2025
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être frappée de péremption lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant un délai de deux ans. Toutefois...