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Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 17h54 17 54

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations

La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans sa phase concrète : dès la régularisation 2026, les cotisations seront calculées sur une base unique...

Le Pacte Dutreil dans le viseur

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 08h18 08 18

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la transmission d’entreprise entre générations...

Un second appel peut être formé contre le même jugement et entre les mêmes parties lorsque l’irrecevabilité du premier appel n’est pas fondée sur l’un des textes prévus à l’article 911-1 du CPC !

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 17h53 17 53

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Un second appel peut être formé contre le même jugement et entre les mêmes parties lorsque l’irrecevabilité du premier appel n’est pas fondée sur l’un des textes prévus à l’article 911-1 du CPC !

La Cour de cassation était saisie de la question de la recevabilité d’un second appel formé après la caducité d’un premier appel. En l’espèce, un premier appel avait été déclaré...

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