Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités
Publié le :
17/07/2020
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08h04
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Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la mise en recouvrement la société tête de groupe doit être informée du montant des pénalités mises à s...