Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
Publié le :
29/07/2020
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14h27
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine. Lorsque l’...