Compétences Nos domaines de compétences

 
Diaporama
Vous êtes ici :

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 17h30 17 30
Droit des obligations et des suretés
Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des exigences de formalisme strictes pour la val...

Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 18h18 18 18
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’o...

L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 15h27 15 27
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle...
<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK