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Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021 17h45 17 45
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Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modifica...
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Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021 11h12 11 12
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Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pour autant être assujettis à un...
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Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021 16h38 16 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d’une SAS (ou d’une donation si elle est faite à titre gratuit). Les actions sont des subdivisions du...
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