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Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021 10h04 10 04
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la société ne peuvent pas être pour...
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Succession : les droits des enfants renforcés

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021 18h15 18 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : les droits des enfants renforcés
Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, vont entrer en application pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021...
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Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021 11h23 11 23
Droit des sociétés / Procédures collectives
Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de crise, notre gouvernement a été obligé de poursuivre les dispositifs d’accompagnement, dans un contex...
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