Rechercher

Compétences Voies d'exécution

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Nos compétences
  2. Voies d'exécution

RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Ordonnance portant création du registre national des entreprises

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021 15h37 15 37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existe...
Lire la suite

Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021 16h38 16 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en responsabilité solidaire pour les personnes soumises à l’obligation de rembourser une dette fiscale d’un...
Lire la suite

Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021 09h56 09 56
Droit du travail - Employeurs
Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais attention, si ces heures ont pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au niveau de la dur...
Lire la suite
<< < ... 381 382 383 384 385 386 387 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK