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Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 10h00 10 00
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée sur les périmètres d’utilisation du dispositif fiscal, son coût pour l’Etat et, sur ses effets économi...
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Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 16h02 16 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste au...
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 14h32 14 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le préciput échappe définitivement au droit de partage
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’...
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