Rechercher

Compétences Voies d'exécution

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Nos compétences
  2. Voies d'exécution

RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 15h13 15 13
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure
En matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une formalité non prévue par la loi. L’arrêt commenté illustre un double manquement à la procédure civil...
Lire la suite

Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 09h00 09 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir e...
Lire la suite

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 15h17 15 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Cette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : prise en compte des attitudes coercitives dans le délit de harcèle...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK