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Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 15h08 15 08
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De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021 16h45 16 45
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Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accor...
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Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021 08h09 08 09
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