Rechercher

Compétences Voies d'exécution

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Nos compétences
  2. Voies d'exécution

RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 15h17 15 17
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut lég...
Lire la suite

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 14h37 14 37
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un...
Lire la suite

Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 13h23 13 23
Droit immobilier / Droit de la construction
Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des a...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK