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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 18h35 18 35
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement
À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le cadre d’un PACS conclu en 2012 et rompu en 2018, Madame avait réglé, en juin 2017, une dette de 6 0...
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Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 14h49 14 49
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger no...
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 10h32 10 32
Droit immobilier / Baux d'habitation
Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant,...
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