Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
Publié le :
20/06/2025
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2025
14h34
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est strictement encadrée par le Code de la S...