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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 12h58 12 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avance...
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Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 15h47 15 47
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire
En principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai prévu par le code de procédure civile, présenter dans ses conclusions les chefs du jugement qu’il c...
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Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 12h51 12 51
Droit des sociétés / Procédures collectives
Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée lorsque la poursuite de l’activité ne permet plus d’envisager sérieusement l’apurement du passif. P...
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