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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 13h21 13 21
Droit immobilier
Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse est oui, mais avec des limites...
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Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 12h55 12 55
Droit des obligations et des suretés
Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regard du principe de la réparation intégrale, le préjudi...
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La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 07h57 07 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’intérêt supérieur de l’enfant...
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