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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022 13h28 13 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aura...
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Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022 11h10 11 10
Droit du travail - Employeurs
Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence pro...
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022 08h27 08 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté...
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