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  • Astreintes
  • Expulsion
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  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Paiement fractionné des droits de succession

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022 10h26 10 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Paiement fractionné des droits de succession
Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession ne constitue pas un bien non liquide permettant l’allongement du délai du paiement fractionné des dro...
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Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022 15h27 15 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Commission européenne...
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CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022 09h09 09 09
Droit du travail - Employeurs
CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé
Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l'hypothèse où ce contrat ou cette mission de rempl...
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