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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022 09h05 09 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le...
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022 17h21 17 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part d...
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Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge

Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022 18h32 18 32
Droit des sociétés / Procédures collectives
Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être an...
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