Rechercher

Compétences Voies d'exécution

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Nos compétences
  2. Voies d'exécution

RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde

Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021 14h58 14 58
Droit des sociétés / Procédures collectives
Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, accélération de la procédure de sauvegarde classique : tels sont les principales mesures de la réform...
Lire la suite

Donation entre époux ou au dernier vivant

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 10h46 10 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation entre époux ou au dernier vivant
Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage légale du conjoint survivant, sans aucune incidence sur les droits...
Lire la suite

Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021 16h58 16 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la dat...
Lire la suite
<< < ... 374 375 376 377 378 379 380 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK