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Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021 17h40 17 40
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Dans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent être nommés par le conseil d’administration afin d’ass...
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Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021 13h25 13 25
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La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive de la communauté (Cass. 1ère ci...
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Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021 11h20 11 20
Droit du travail - Employeurs
Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur et de justifier son absence. Lorsqu’il ne remplit pas son obligation d’information, il commet une fau...
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