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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le Plan de résilience pour aider les entreprises

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 07h31 07 31
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Plan de résilience pour aider les entreprises
Le 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résilience" pour venir en aide notamment aux entreprises, face aux conséquences liées à la guerre en Ukra...
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Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?

Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022 12h43 12 43
Droit des sociétés / Procédures collectives
Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu cons...
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Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022 11h20 11 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. L...
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