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  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
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  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025 16h59 16 59
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Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate est paru au Journal officiel du 16 janvier 2025...
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Rappel de structuration des conclusions d’appel

Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025 15h41 15 41
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Rappel de structuration des conclusions d’appel
En matière de conclusions d’appel, l’article 954 du Code de procédure civile régit la structuration des conclusions. Cet article limite la prise en compte par le juge des écritu...
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Licenciement et minoration de l’indemnité conventionnelle selon l’âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation

Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025 09h20 09 20
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement et minoration de l’indemnité conventionnelle selon l’âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation
La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique de l’emploi...
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