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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 10h14 10 14
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Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 18h06 18 06
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Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Cette opération va permettre in fine de rendre liquide les actifs et d’apurer les dettes et surtout de...
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Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 15h05 15 05
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Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et demander des mesures...
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