Historique

• La faute de gestion du dirigeant doit être antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  ACTUALITES DU CABINET
  Dans le cadre d’une procédure collective, la période d’observation est celle...
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• Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  ACTUALITES DU CABINET
  L’obligation de délivrance conforme est un principe fondamental du droit ci...
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• Le sort des contrats en cours en cas de redressement judiciaire de l'entreprise
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  ACTUALITES DU CABINET
  La procédure de redressement judiciaire a vocation à permettre la poursuite d...
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• Loyers commerciaux et crise sanitaire : pourquoi la Cour de cassation a-t-elle débouté les preneurs ?
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  ACTUALITES DU CABINET
  Les effets de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ainsi que les...
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• L'action en retranchement en droit des successions
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  ACTUALITES DU CABINET
  Les familles recomposées sont à l’origine de créations juridiques spécifiques...
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• Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente
  Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  ACTUALITES DU CABINET
  Après signature définitive de l’acte de vente, son annulation ou sa résolutio...
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