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Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 08h32 08 32

Droit des sociétés / Procédures collectives

Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse

La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute contestation sérieuse de la créance de loyers déclarée au passif ? La Cour de cassation répond par la...

Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 14h44 14 44

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

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En principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement expressément critiqués dans la déclaration d’appel et ceux qui en dépendent. Lorsque le jugement débou...

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 16h04 16 04

Droit immobilier / Copropriété

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès

Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son...

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