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Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 09h38 09 38
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
Lorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement adaptées à ses capacités. Toutefois, l’absen...

Exception d’inexécution : le débiteur doit prouver la mauvaise exécution des prestations

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 14h56 14 56
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Exception d’inexécution : le débiteur doit prouver la mauvaise exécution des prestations
En principe, dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, il appartient au créancier de démontrer l’existence et l’étendue de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur...

Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 16h23 16 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain...
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