Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Publié le :
03/11/2026
03
novembre
nov.
11
2026
17h28
17
28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des e...