Historique
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La faute de gestion du dirigeant doit être antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023ACTUALITES DU CABINETDans le cadre d’une procédure collective, la période d’observation est celle...
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Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023ACTUALITES DU CABINETL’obligation de délivrance conforme est un principe fondamental du droit ci...
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Le sort des contrats en cours en cas de redressement judiciaire de l'entreprise
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023ACTUALITES DU CABINETLa procédure de redressement judiciaire a vocation à permettre la poursuite d...
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Loyers commerciaux et crise sanitaire : pourquoi la Cour de cassation a-t-elle débouté les preneurs ?
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023ACTUALITES DU CABINETLes effets de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ainsi que les...
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L'action en retranchement en droit des successions
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022ACTUALITES DU CABINETLes familles recomposées sont à l’origine de créations juridiques spécifiques...
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Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente
Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022ACTUALITES DU CABINETAprès signature définitive de l’acte de vente, son annulation ou sa résolutio...