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  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations

Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019 16h40 16 40
Droit des sociétés / Procédures collectives
Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) sont encore relativement méconnus du grand public. En 2018, ils ont accompagné 205...
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Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies

Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019 14h42 14 42
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellement en discussion, est adoptée, une SA qui détient le contrôle exclusif d’une autre société pourra se...
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Comment protéger ses enfants en cas de remariage

Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019 08h40 08 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Comment protéger ses enfants en cas de remariage
Cette famille s’entend bien, on voit qu’elle n’a pas encore hérité », écrivait Sacha Guitry. C’est encore plus vrai au sein des familles recomposées quand un parent se remarie....
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