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L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif

Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021 18h53 18 53
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société civile s’impose à ses associés...
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L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 09h55 09 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
JURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui succéder sa fille, en l’état de testaments olographes instituant une légataire universelle. Un arrêt...
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Salariés, entreprises, quel rôle pour le droit du travail ?

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021 17h27 17 27
Droit du travail - Employeurs
Salariés, entreprises, quel rôle pour le droit du travail ?
Le droit du travail en France repose sur des droits constitutionnels, parmi lesquels figure la négociation collective. Le législateur et les partenaires sociaux sont amenés, dan...
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