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  • Astreintes
  • Expulsion
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  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 14h09 14 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et de...
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Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement

Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021 11h03 11 03
Droit des sociétés / Procédures collectives
Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement
La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à un jugement arrêtant un plan de redressement ne saurait être assimilée...
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La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant

Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021 11h02 11 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre du partage judiciaire, les sommes reçues par sa sœur lui ayant permis de financer l’acquisition de bi...
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