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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021 16h01 16 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le juge peut, lorsque le géniteur supposé est décédé, ordonner une expertise pour comparer les empreintes...
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Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021 17h40 17 40
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste à expertiser...
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Licenciement et circonstances vexatoires : votre salarié peut-il demander des dommages et intérêts même si la faute est justifiée ?

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021 16h56 16 56
Droit du travail - Employeurs
Licenciement et circonstances vexatoires : votre salarié peut-il demander des dommages et intérêts même si la faute est justifiée ?
En présence d’une faute de votre salarié, vous pouvez prendre la décision de rompre le contrat de travail. Le salarié peut estimer que les circonstances dans lesquelles est inte...
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