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  • Saisie immobilière
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective

Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021 07h53 07 53
Droit des sociétés / Procédures collectives
Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective qui a mal exécuté un contrat o...
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Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021 18h45 18 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage...
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Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021 16h43 16 43
Droit du travail - Employeurs
Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
Etendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 est applicable à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application...
Lire la suite
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