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Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021 13h34 13 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci...
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Les grandes lignes de la nouvelle procédure de divorce en place au 1er septembre 2021

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021 10h45 10 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
ACTUALITES DU CABINET
Les grandes lignes de la nouvelle procédure de divorce en place au 1er septembre 2021
Objet d’une de nos précédentes rédactions, la réforme du divorce a successivement été reportée compte tenu de la crise sanitaire.  Alors que de premières mesures sont entrées e...
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Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021 11h10 11 10
Droit du travail - Employeurs
Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail
Juste après l’extension du pass sanitaire aux salariés de certains établissements, le ministère du Travail a remis à jour son questions-réponses sur le pass sanitaire et la vacc...
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