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Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 14h31 14 31
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En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage causé par une infraction pénale doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profi...
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Incendie OVHcloud : la force majeure rejetée en Cour d'appel

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 10h39 10 39
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Face à France Bati Courtage, OVHcloud voit sa responsabilité largement limitée, mais n'est pas parvenu, comme en première instance, à faire valoir la force majeure...
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 08h47 08 47
Droit immobilier / Baux d'habitation
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En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (ar...
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